Article 1
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021
Article 16
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1473 du 10 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044320183
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