Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021
Article 4
La ministre des armées, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1480 du 12 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044320644
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