Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021

• Numéro: 2021-1482
• Date du texte: 12 novembre 2021
• Articles: 3

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010

Art. 1

II. - L'article 1er du décret du 7 octobre 2010 modifié par le présent article peut être modifié par décret.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.

Article 4

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.