Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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