Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 novembre 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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