Arrêté du 18 novembre 2021

• Date du texte: 18 novembre 2021
• Articles: 3

Article 1

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.

Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

INDICATEURS PERMETTANT DE CONSTATER LA RÉALISATION DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE 7-1 DU DÉCRET DU 14 AVRIL 2020

Tableau 1.-Nombre de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim

Mois

Nombre de DPAE

Juin 2021

831 524

Juillet 2021

773 892

Août 2021

830 706

Septembre 2021

839 416

Nombre cumulé sur 4 mois (juin-septembre 2021)

3 275 538Source

: Acoss, Indicateurs Urssaf à fin septembre 2021, Baromètre économique n° 133,20 octobre 2021, https :// www. urssaf. org.

Tableau 2.-Variations mensuelles du nombre de demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois à l'opérateur France Travail en catégorie A (en milliers)

MoisNombre

de DEFM

catégorie AVariation

mensuelleAvril

20213

863, 9Variation

neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Mai

20213

729, 8Variation

neutralisée en application du 2° de l'article 7-1 du Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020Juin

20213

656,5

-73, 3Juillet

20213

596,4

-60, 1Août

20213

545,1

-51, 3Septembre

20213

490,7

-54, 4Somme

des variations mensuelles sur 6 mois (avril-septembre 2021), hors périodes neutralisées

-239, 1Source

: DARES, Les demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail, 27 octobre 2021, données mensuelles corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), champ : France (hors Mayotte), https :// dares. travail-emploi. gouv. fr.