Arrêté du 19 novembre 2021

• Date du texte: 19 novembre 2021
• Articles: 5

Article 1

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, ces dates incluses.

Article 2

L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.

Article 3

L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.

Article 4

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;

2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;

3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.