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Texte réglementaire

Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021

Numéro
2021-1519
Date du texte
23 novembre 2021
Articles
2
Article 10

I. - Le 5° de l'article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2022. Les vétérinaires à qui le titre de vétérinaire spécialiste a été accordé, avant cette date, sur le fondement du 1° de l'article R. 241-28 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent continuer à se prévaloir de ce titre jusqu'au 30 juin 2027.

II. - Les enseignants mentionnés à l'article R. 813-64 du code rural et de la pêche maritime et recrutés à titre permanent par les établissements d'enseignement supérieur agricole privés qui exercent, avant la date de publication du présent décret, une mission de recherche restent soumis, pour l'exercice des missions d'enseignement et de recherche, aux dispositions prévues par la réglementation antérieure.

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044362864

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