Article 2
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 29 novembre 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 novembre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044377051
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