Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044379542
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