Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1557 du 1er décembre 2021
Article 3
Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1557 du 1er décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044397721
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