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Code général de la fonction publique Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe

Article R131-1共 1 條

Article R131-1

Des recrutements distincts pour les femmes et pour les hommes peuvent être organisés, dans les conditions prévues à l'article L. 131-4, pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

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