Article R244-25
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.
Code général de la fonction publique Sous-section 2 : Formations spécialisées
Article R244-26
Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président. Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.
Article R244-27
Les formations spécialisées sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Article R244-28
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent, au minimum, dans chaque formation spécialisée, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au Conseil supérieur.
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