Article R244-20
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée, soit en formation de bureau.
Code général de la fonction publique Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Bureau
Article R244-21
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.
Article R244-22
Le bureau établit l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur et coordonne l'activité des formations spécialisées.
Article R244-23
Le bureau est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales. Le président du Conseil supérieur préside le bureau.
Article R244-24
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent au minimum, au sein du bureau, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au Conseil supérieur.
Sous-section 2 : Formations spécialisées
Article R244-25
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.
Article R244-26
Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président. Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.
Article R244-27
Les formations spécialisées sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.
Article R244-28
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent, au minimum, dans chaque formation spécialisée, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au Conseil supérieur.
回 Code général de la fonction publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.