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Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Présidence

Article R245-22–Article R245-24共 3 條

Article R245-22

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par un conseiller d'Etat, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R245-23

Le suppléant du président du Conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article R245-24

Les formations spécialisées sont présidées par le directeur général de l'offre de soins ou son représentant.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.