Article R262-39
Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.
Code général de la fonction publique Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
Article R262-40
Les collectivités territoriales et les établissements peuvent procéder, à tout moment et pour le reste du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants au sein de la commission administrative paritaire.
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