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Code général de la fonction publique Article R262-39

Article R262-39

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 à la commission administrative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux →

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