Article R264-12
Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article R264-13
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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