Article R264-14
Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
Code général de la fonction publique Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Article R264-15
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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