Article R264-12
Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Code général de la fonction publique Section 3 : Secrétariat
Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article R264-13
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Article R264-14
Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
Article R264-15
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Article R264-16
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Article R264-17
Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article R264-18
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
Article R264-19
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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