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Code général de la fonction publique Article R264-16

Article R264-16

Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière →

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