Article R264-55
Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R264-56
Les membres de la commission administrative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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