Article R264-16
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Code général de la fonction publique Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Article R264-17
Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article R264-18
Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.
Article R264-19
Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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