Article R272-4
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants des agents contractuels de droit public.
Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R272-5
Le nombre de membres suppléants de la commission consultative paritaire est égal à celui des membres titulaires.
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