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Code général de la fonction publique Sous-section 1 : Présidence

Article R272-22共 1 條

Article R272-22

L'autorité investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président de ce centre préside la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1. Le président de la commission peut se faire représenter par un élu.

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