Article R272-37
Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.
Code général de la fonction publique Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
Article R272-38
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
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