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Code général de la fonction publique Paragraphe 3 : Secrétariat

Article R282-26–Article R282-27共 2 條

Article R282-26

Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.

Article R282-27

Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.