Article R282-26
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.
Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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