熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code général de la fonction publique Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R282-50–Article R282-51共 2 條

Article R282-50

Le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière comprend : 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 2° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 ou son représentant ; 4° Quinze représentants du personnel.

Article R282-51

Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50.

回 Code général de la fonction publique 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.