Arrêté du 18 novembre 2021

• Date du texte: 18 novembre 2021
• Articles: 5

Article 1

En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.

Article 2

Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

Article 3

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 4

Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE 1

Libellé de la collectivité

Acompte

versé

Résultat définitif :

gain (+) ou perte (-)

Dotation

définitive

Montant à verser

à la collectivité

(si « dotation

définitive » -

« acompte versé »

est positif)

Montant à reverser

par la collectivité

(si « dotation

définitive » - « acompte versé »

est négatif)

Collectivité de Saint-Martin

295 877

182 505

0

-

295 877

Collectivité de Saint-Barthélemy

343 967

554 623

0

-

343 967

Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

208 972

232 635

0

-

208 972

Commune de Saint-Pierre

178 190

343 838

0

-

178 190

Commune de Miquelon

4 211

5 387

0

-

4 211

Collectivité de Wallis-et-Futuna

338 093

-670 877

670 877

332 784

-