Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 décembre 2021
Article 3
La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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