Arrêté du 12 novembre 2018

• Date du texte: 12 novembre 2018
• Articles: 4

Article 1

A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

Article 2

Ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé et, d'autre part, les éléments suivants :

a) Les liasses fiscales (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033 à 2033G pour le régime simplifié) des trois derniers exercices clos (n-1, n-2 et n-3) ;

b) Les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;

c) Une déclaration sur l'honneur attestant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, une déclaration sur l'honneur de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;

d) Pour les entreprises de moins de trois ans, le numéro SIREN ;

e) Pour les entreprises de moins de 25 salariés, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;

f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;

g) La grille des dépenses internes complétée pour les salaires présentés dans le cadre du développement du projet ;

h) Une fiche de poste détaillée comprenant notamment les missions du poste, les compétences requises et le salaire envisagé pour chaque salarié présenté dans les dépenses internes.

Article 3

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

Article 4

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.