Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

• Numéro: 2021-1590
• Date du texte: 7 décembre 2021
• Articles: 7

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ", rattaché au directeur de l'académie de police.

Article 2

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions :

-de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de délivrer la certification technique pour la cyno-détection des explosifs, prévue par l'article L. 1632-3 du code des transports et L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, aux équipes cyno-techniques des services internes de sécurité (SIS) et des entreprises privées de sécurité ;

-d'assurer en lien avec les autorités de contrôle et de régulation, le suivi des équipages cyno-techniques certifiés pour la détection des explosifs ;

-de contrôler la validation et le maintien des compétences en condition opérationnelle de ces équipes cyno-techniques certifiées y compris en les convoquant afin de procéder à des vérifications ;

-de suspendre ou de retirer la certification technique des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation civile au sens du règlement européen 300/2008 ;

-de définir et faire évoluer le dispositif pratique d'évaluation et les protocoles des épreuves d'examen pour la délivrance de la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

-de contribuer aux activités de recherche et d'innovation dans le domaine de la cyno-détection des explosifs.

Article 3

Pour accomplir les missions définies à l'article 2, le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) :

- peut percevoir des droits d'inscription aux épreuves qu'il organise en vue de délivrer ou de renouveler la certification technique en cyno-détection des explosifs ;

- s'appuie sur l'expertise particulière des évaluateurs étatiques dans le domaine de la cyno-détection des explosifs et des services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

Par délégation du ministre de l'intérieur, le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) peut délivrer, suspendre ou retirer la certification technique, prévue aux articles R. 1632-11 à R. 1632-21 du code des transports et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 5

Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui y sont affectés.

Article 6

Afin de faire évoluer le dispositif de certification, le chef du centre national de certification CYNODEX réunit au moins une fois par an :

- un comité stratégique chargé de définir les orientations du dispositif national de certification en cyno-détection des explosifs ;

- un comité technique chargé de s'assurer de l'adéquation des évaluations avec les conditions d'exercice réelles du métier et les compétences attendues des agents certifiés, et d'en rendre compte au comité stratégique.

Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.