Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044465889
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