Arrêté du 9 décembre 2021

• Date du texte: 9 décembre 2021
• Articles: 3

Article 1

I.-En application du I de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules gérés par les centrales de réservation visées à l'article L. 224-11 du code de l'environnement et de la proportion de véhicules à faibles émissions qu'ils contiennent sont définies et mises à disposition de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-15 du code des transports conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.

II.-Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

III.-Les données du référentiel annexé au présent arrêté obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-14 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES

Généralités

REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

Séparateur : point-virgule ( ; )

Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

La présence de tous les champs est obligatoire.

Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).

Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'

Nom du fichier : VFE_profil_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

Avec profil =

- « taxi » s'il s'agit d'une centrale de réservation de taxis

- « VTC » s'il s'agit d'une centrale de réservation de véhicules de transport avec chauffeur

Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

Exemple : VFE_taxi_324379866_20220220.csv

Données

Identification du champ

Description

Format

Norme et nomenclature de référence

Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

sirenDeclarant

Numéro SIREN de la personne morale déclarante

Texte (9 caractères)

Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents

Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)

http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype

nom

Dénomination officielle de la personne morale

Texte

naf

Code d'activité principale exercée

Texte (6 caractères)

Exemple : 47.72B

Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732

http://xml.insee.fr/schema/naf.html#SousClasseNAF2008_stype

Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

nbVP

Nombre de voitures particulières (VP)

Nombre entier

nbVPEL

Nombre de VP électriques purs

Nombre entier

nbVPH2

Nombre de VP à hydrogène (hybrides inclus)

Nombre entier

nbVPclean

Nombre de VP à faibles émissions (1)

Nombre entier

Pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

pcentLDVFE

Part de véhicules à faibles émissions

Correspond au quotient rapporté sur 100 de la valeur du champ nbVPclean sur la valeur du champ nbVP

Décimal

Le séparateur des décimales est la virgule

(1) Au sens de l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement.