Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021
Article 4
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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