Arrêté du 7 mai 2020

• Date du texte: 7 mai 2020
• Articles: 6

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :

- Banco Santander Succursale de Paris ;

- BNP Paribas ;

- Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;

- Crédit Industriel et Commercial ;

- Deutsche Bank Luxembourg SA ;

- HSBC France ;

- Crédit Lyonnais ;

- Natixis, et

- Société Générale,

pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.

Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.

En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.

Article 2

Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, tel que modifié par avenant du 10 décembre 2021 pour étendre sa durée jusqu'au 6 mai 2025 et prévoir un nouvel échéancier d'amortissement jusqu'à cette date. Ce prêt présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3

Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.

Article 5

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.

L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès le premier décaissement du prêt sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de ce décaissement.

La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi. En cas de décaissements multiples, ces commissions sont perçues, pour la première année, à chaque décaissement à due proportion de la fraction du prêt décaissée.

Pour les quatrième et cinquième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant mentionné à l'article 2.

Article 6

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.