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I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Par dérogation au I :
1° Les dispositions du 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2022 ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-9
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044490614
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