Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1650 du 14 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044502128
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