Décret n°2021-1667 du 15 décembre 2021

• Numéro: 2021-1667
• Date du texte: 15 décembre 2021
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication. A compter du 31 mars 2022, il est mis fin aux mandats en cours des membres du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les nouveaux membres sont désignés pour un nouveau mandat.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.