Arrêté du 10 décembre 2021

• Date du texte: 10 décembre 2021
• Articles: 7

Article 1

L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 et au IV de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 ainsi que les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission pour chacune de ces installations.

L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 et au III de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement du fait de leurs émissions (sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse) de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone pour chacune des trois années civiles 2016, 2017 et 2018.

Article 2

Les « mesures équivalentes » pour les installations bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 sont définies à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement.

Conformément à l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;

- toutefois, conformément au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée n'est pas dépassée ;

- les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2021-2025, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire ;

- si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement.

Article 3

Conformément à l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place les mesures de surveillance des émissions simplifiées suivantes :

- la surveillance des émissions et la déclaration des émissions pour les installations à faible niveau d'émission, est réalisée conformément aux règles prévues par l'article 47 du règlement 2018/2066 pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'exploitant déclare annuellement les émissions de gaz à effet de serre de son installation à l'autorité administrative conformément à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2020 précité ;

- toutefois, conformément au II. de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement, l'exploitant est dispensé pour cette déclaration de l'avis d'assurance raisonnable par un vérificateur. La déclaration d'émission est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone ;

- si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au L. 229-14 - II.

Article 4

Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, elle ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement et applique les mesures équivalentes de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET PLAFONDS ANNUELS D'ÉMISSIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXCLUS DU SYSTÈME D'ÉCHANGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 229-13 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Identifiant

Nom de l'installation

Nom de l'exploitant

Plafonds annuels d'émissions

(tonnes d'équivalent dioxyde de carbone)

applicables aux établissements de santé

exclus du système d'échange

2021

2022

2023

2024

2025

FR000000000000080

GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX

1 098

1 098

1 098

1 098

1 098

FR000000000000082

HOPITAL HAUT LEVEQUE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX

1 525

1 525

1 525

1 525

1 525

FR000000000000853

Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace

Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace

1 004

979

953

927

901

FR000000000210186

CHU AMIENS PÔLE ENERGIE

CHU AMIENS

1 984

1 984

1 984

1 984

1 984

FR000000000212280

Centrale d'énergie du CHR de MERCY

DALKIA

3

3

3

3

3

FR000000000000885

Hôpital PURPAN

Centre Hospitalier Universitaire

de Toulouse

/

/

/

/

/

FR-new-07000894

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

320

320

320

320

320

FR000000000000578

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE D'ANGERS

DALKIA

1 560

1 521

1 481

1 441

1 400

FR-new-07001036

Centre Hospitalier Régional

Universitaire Lille

CHU Lille

/

/

/

/

/

FR000000000214783

CHU CENTRE HOSPITALIER

site principal Reims

CHU Reims

/

/

/

/

/

FR000000000000163

Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

Centre hospitalier universitaire de Dijon

/

/

/

/

/

FR000000000209562

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

/

/

/

/

/

/ :en l'absence de données historiques, les plafonds d'émission ne sont pas fixés pour ces installations. Les plafonds seront fixés une fois les données disponibles.

Article ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS BÉNÉFICIANT DE L'EXCLUSION MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE L. 229-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Identifiant

Nom de l'installation

Nom de l'exploitant

FR000000000000578

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS

DALKIA

FR000000000205995

ACOME

ACOME

FR000000000206042

EURALIS CEREALES SOLFERINO

EURALIS CEREALES

FR000000000206043

EURALIS CEREALES silo de BARCELONNE DU GERS

EURALIS CEREALES

FR000000000206352

SILO DE BEAUREPAIRE

COOPERATIVE DAUPHINOISE

FR000000000206365

RF 500

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

FR000000000206373

LE HOUGA

SCA VIVADOUR

FR000000000206404

Efectis France

Efectis France

FR000000000210102

CENTRALE MOBILE D'ENROBAGE MI704

EIFFAGE GENIE CIVIL

FR000000000210433

N.N.A.

Nutréa Nutrition Animale (N.N.A.)

FR000000000212100

EUROVIA GRANDS TRAVAUX - TRX

EUROVIA GRANDS TRAVAUX

FR000000000213920

SETMI

SETMI

FR-new-07000894

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

Centre hospitalier de Boulogne sur mer

FR000000000205614

ETS BERNARD

ETS BERNARD

FR000000000000163

Centre Hospitalier Universitaire de Dijon

Centre hospitalier universitaire de Dijon

FR-new-09000285

MINISTERE DES ARMEES BALARD

OPALE Défense

FR000000000212280

Centrale d'énergie du CHR de MERCY

DALKIA

FR000000000209562

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

FR-new-07001036

Centre Hospitalier Régional Universitaire Lille

CHU Lille

FR000000000214783

CHU CENTRE HOSPITALIER site principal Reims

CHU Reims

FR000000000000885

Hôpital PURPAN

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse