Arrêté du 16 décembre 2021

• Date du texte: 16 décembre 2021
• Articles: 3

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

CORPS ET GRADES

Taux applicables

pour les années 2022, 2023 et 2024

Corps des secrétaires administratifs

(décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010

portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

14 %

Secrétaire administratif de classe supérieure

18 %

Corps des adjoints administratifs

(décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié

portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)

Adjoint administratif principal de 1re classe Echelle C3

16,5 %

Adjoint administratif principal de 2e classe Echelle C2

28 %

Corps des adjoints techniques

(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié

portant dispositions communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)

Adjoint technique principal de 1re classe Echelle C3

16,5 %

Adjoint technique principal de 2e classe Echelle C2

28 %