LOI n°2021-1679 du 17 décembre 2021

• Numéro: 2021-1679
• Date du texte: 17 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-54-2, Art. L732-54-3

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L815-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L321-5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.

Article 4

A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.