Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021
Article 5
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044522047
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