Arrêté du 6 décembre 2021

• Date du texte: 6 décembre 2021
• Articles: 3

Article 1

Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.

Article 2

1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :

Revenu fiscal de référence de l'année 2020

Taux de compensation

De 0 à 9 999 euros

80 %

De 10 000 à 19 999 euros

70 %

De 20 000 à 29 999 euros

60 %

De 30 000 à 39 999 euros

50 %

De 40 000 à 59 999 euros

30 %

De 60 000 à 79 999 euros

10 %

A partir de 80 000 euros

0

2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :

Nombre de parts

Coefficient multiplicateur

De 1 part à 2 parts

1

De 2,25 parts à 2,75 parts

1,5

A partir de 3 parts

2

Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

Article 3

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.