Arrêté du 17 décembre 2021

• Date du texte: 17 décembre 2021
• Articles: 10

Article 1

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :

1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;

2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.

Article 3

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :

1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :

Grade

Activités sans contrôle opérationnel

Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel

Militaires célibataires

Militaires chargés de famille

Militaires célibataires

Militaires chargés de famille

Officiers généraux et supérieurs

78 €

97 €

89 €

108 €

Officiers subalternes et aspirants

67 €

82 €

78 €

93 €

Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres

56 €

68 €

67 €

79 €

Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres

49 €

59 €

60 €

70 €

Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe

47 €

57 €

58 €

68 €

Autres militaires du rang

39 €

48 €

50€

59 €

2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :

Grade

Activités sans contrôle opérationnel

Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel

Militaires célibataires

Militaires chargés de famille

Militaires célibataires

Militaires chargés de famille

Officiers supérieurs et généraux

88 €

107 €

113 €

132 €

Officiers subalternes et aspirants

77 €

92 €

102 €

117 €

Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres

66 €

78 €

91 €

103 €

Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres

59 €

69 €

84 €

94 €

Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe

57 €

67 €

82 €

92 €

Autres militaires du rang

49 €

58 €

74 €

83 €

3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes.

Au sens du présent article :

a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :

- dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ;

- sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.

b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.

Article 4

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités navales et aéronavales relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :

Bâtiment basé en métropole

Activités en zone 1

Activités en zone 2

Sans contrôle

opérationnel

Sous l'autorité d'un contrôleur

opérationnel

Sans contrôle

opérationnel

Sous l'autorité d'un contrôleur

opérationnel

Bâtiment basé outre-mer ou dans un Etat étranger

Activités jusqu'aux limites extérieures de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment

Activités au-delà de la zone économique

exclusive du port-base du bâtiment

Sans contrôle

opérationnel

Sous l'autorité d'un contrôleur

opérationnel

Sans contrôle

opérationnel

Sous l'autorité d'un contrôleur

opérationnel

Officier général, capitaine de vaisseau ou colonel

59 €

69 €

148 €

173 €

Capitaine de frégate ou lieutenant-colonel

56 €

66 €

140 €

165 €

Capitaine de corvette ou commandant

50 €

60 €

125 €

150 €

Lieutenant de vaisseau ou capitaine

46 €

56 €

114 €

139 €

Enseigne de vaisseau de 1re classe ou lieutenant

37 €

47 €

90 €

115 €

Enseigne de vaisseau de 2e classe ou sous-lieutenant

25 €

35 €

57 €

82 €

Aspirant

21 €

31 €

46 €

71 €

Major

39 €

49 €

94 €

119 €

Maître principal ou adjudant-chef

35 €

45 €

84 €

109 €

Premier maître ou adjudant

32 €

42 €

75 €

100 €

Maître ou sergent-chef

29 €

39 €

66 €

91 €

Second maître ou sergent

26 €

33 €

51 €

76 €

Militaire du rang

25 €

31 €

46 €

71 €

Les taux prévus au présent article s'appliquent à tous les militaires présents à bord du bâtiment, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.

La zone 1 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent compris entre les parallèles 30° et 70° de latitude Nord et les méridiens 19° Est et 12° Ouest de Greenwich ainsi que, à l'est du méridien 19° Est, l'ensemble de la mer Baltique et la mer Adriatique au nord du parallèle du cap Linguetta. La zone 2 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent extérieurs à ces limites.

Au sens du présent article, les activités aéronavales désignent les activités aériennes réalisées depuis un navire.

Article 5

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés :

1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ;

2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.

Article 6

Par exception aux dispositions du 2° de l'article 3 du présent arrêté, les activités terrestres et aéroterrestres réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel réalisées sur le territoire d'affectation du militaire.

Par exception aux dispositions de l'article 4, les activités navales et aéronavales réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel au sein de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment.

Article 7

Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.

Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.

Article 8

Sont abrogés :

- l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;

- l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;

- l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 avril 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 14 février 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 24 avril 2002

Art. 1, Art. 2

- Arrêté du 20 octobre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 1, Art. 3

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.