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Texte réglementaire

Arrêté du 23 novembre 2021

Numéro
Date du texte
23 novembre 2021
Articles
2
Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :

- Union Professionnelle des Entreprises de Commerce à Distance (UPECAD).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 novembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044532315

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