Arrêté du 17 décembre 2021

• Date du texte: 17 décembre 2021
• Articles: 6

Article 1

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des formations militaires de la sécurité civile, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

Article 2

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois

Responsabilités de 1er niveau

4

Responsabilités de 2e niveau

11

Responsabilités de 3e niveau

38

Responsabilités de 4e niveau

61

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5 % du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Article 3

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.

Article 4

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.