Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 décembre 2021
Article 3
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044535380
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