Article 12
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-63
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Loi
LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021
Article 13
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044538759
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