Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 17 décembre 2021
Article 4
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 17 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044541433
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